Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 8 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du site www.sos-hygiene.fr et du service SOS Hygiène, édité par ARTILEAD LLC (voir les mentions légales). Toute demande envoyée par téléphone, par WhatsApp ou par les formulaires du site vaut acceptation des présentes CGU.
2. Un service de mise en relation
SOS Hygiène est un service de mise en relation. Il met les particuliers et les professionnels qui le contactent en relation avec des artisans partenaires indépendants spécialisés dans le traitement des nuisibles (guêpes, frelons, rongeurs, punaises de lit, cafards, chenilles processionnaires) et le nettoyage spécialisé.
SOS Hygiène ne réalise lui-même aucune intervention. Il n'établit pas les devis, n'émet pas les factures des interventions et n'est pas partie au contrat conclu entre le client et l'artisan.
3. Déroulement de la mise en relation
- Vous nous décrivez votre besoin par téléphone ou via un formulaire du site.
- Avec votre accord, vos coordonnées et la description de votre demande sont transmises à un artisan partenaire disponible dans votre secteur.
- L'artisan vous recontacte, établit son devis et, si vous l'acceptez, réalise l'intervention.
- Vous restez libre de refuser le devis : la mise en relation ne vous engage à rien.
4. Statut et responsabilité des artisans partenaires
Les artisans partenaires sont des entreprises indépendantes. Chaque artisan :
- fixe librement ses prix et établit lui-même son devis, avant toute intervention ;
- établit sa facture à son nom, avec son SIRET ;
- est seul responsable de la prestation qu'il réalise, de sa conformité à la réglementation (notamment l'usage des produits biocides) et des dommages qu'elle pourrait causer, au titre de sa propre assurance ;
- fixe les conditions de garantie éventuelles de sa prestation, indiquées sur son devis.
Les prix affichés sur le site sont des prix indicatifs constatés chez nos partenaires. Le tarif définitif est celui du devis de l'artisan.
5. Sélection des artisans partenaires
Avant de transmettre une demande à un artisan, SOS Hygiène vérifie :
- son immatriculation (SIRET actif) ;
- son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- le certificat individuel Certibiocide de l'artisan ou de ses applicateurs, en cours de validité ;
- son engagement à respecter notre charte qualité (devis préalable, transparence sur les prix et les garanties, respect des règles de sécurité).
Un artisan qui ne respecte plus ces critères ou qui fait l'objet de réclamations répétées peut être retiré du réseau.
6. Classement et rémunération
Le service de mise en relation est gratuit pour le client. SOS Hygiène est rémunéré par les artisans partenaires pour les mises en relation qu'il leur transmet. Les demandes sont attribuées en fonction de la disponibilité des artisans, de leur proximité géographique avec le lieu d'intervention et de leur spécialité ; aucun artisan ne paie pour être présenté en priorité.
7. Responsabilité de SOS Hygiène
La responsabilité de SOS Hygiène se limite à la mise en relation : vérification des critères de sélection décrits à l'article 5 et transmission de votre demande. SOS Hygiène ne peut être tenu responsable de l'exécution, du prix, des délais ou du résultat de la prestation réalisée par l'artisan.
8. Réclamations
Pour toute réclamation portant sur une intervention (qualité, prix, garantie), adressez-vous d'abord à l'artisan, dont les coordonnées figurent sur son devis et sa facture.
Vous pouvez aussi informer SOS Hygiène à l'adresse contact@sos-hygiene.fr : nous transmettons votre réclamation à l'artisan concerné et en tenons compte dans le suivi de notre réseau. Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de 7 jours.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige avec l'artisan non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'artisan, indiqué sur son devis ou sa facture.
En cas de litige portant sur le service de mise en relation lui-même, et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de SOS Hygiène, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse postale et site internet du médiateur à compléter].
10. Données personnelles
Les données transmises lors d'une demande sont communiquées à l'artisan partenaire chargé de vous recontacter. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en ligne à la date de votre demande.
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